Bureau des Mines et de l'Energie
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Publication sur les Carrières en Haiti- Numéro 2 - Juin 1998

 
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    QUE DIT LA LOI SUR LES CARRIÈRES
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  • Responsable de la publication: 
    Claude Prépetit, Ingénieur

     
    Suite à la première publication sur la problématique des carrières de granulats, la Direction générale du Bureau des Mines et de l'Energie a le privilège de pouvoir mettre à la disposition des principaux concernés quelques procédures et notions essentielles se rapportant aux règlements régissant les exploitations.  

    D'une manière générale, les ressources minérales et énergétiques sont classées en mines et carrières. Cette délimitation ne résulte pas du mode d'exploitation mais de la substance elle-même.  

    Les substances de la classe des mines sont essentiellement les minerais métalliques, les substances énergétiques, certains sels et minerais de métalloïdes. Ces substances sont régies par le décret du 3 mars 1976 publié dans le Moniteur # 19 du 8 mars 1976.  

    Les autres substances, plus courantes, de la classe des carrières comprennentles matériaux de construction et d'empierrement, les matériaux pour les industries céramiques et les matériaux d'amendement pour l'agriculture. Sont alors considérés comme carrières(1), tous sites d'extraction de ces substances non-métalliques , quel'exploitation ait lieu à ciel ouvert ou par galeries souterraines. Le décret du 2 mars 1984, publié dans le Moniteur. # 26 du 2 avril 1984, réglemente les exploitations de carrières sur toute l'étenduedu territoire national. La Direction Générale du BME  espère que la vulgarisation de ces informations contribuera à mieux guider les intéressés et faciliter ainsi la rationalisation tant souhaitée de l'exploitation des carrières qui passe nécessairement par le respect et la mise en application effective des dispositions légales.   

    régime juridique applicable aux carrières
    Selon le décret du 2 mars 1984, les carrières font partie du domaine public de l'Etat et leurs exploitations sont considérées comme un acte commercial. L'initiative de l'exploitation est toutefois laissée aux propriétaires ou aux exploitants avec l'accord des propriétaires(2). Cependant, la mise en exploitation d'une carrière est subordonnée à une autorisation délivrée par le Bureau des Mines et de l'Energie (BME). 

    Procédures de demande de Permis 

    Toute personne physique ou morale peut solliciter du BME un Permis d'exploitation de carrière. La procédure à utiliser pour l'obtention d'un tel Permis est la suivante: 

    a) Adresser une lettre d'intention à la Direction générale du BME en vue de solliciter le Permis. A cet effet, il suffit de remplir la Forme BME 96-001 disponible au Service des Mines du BME. Pour que la demande soit prise en considération, elle doit être accompagnée du récépissé de la Direction Générale des Impôts (DGI) attestant le versement d'une valeur de 500.00 gourdes. 

    b) Remplir le "Dossier de demande de permis d'exploitation de carrière" devant accompagner la lettre d'intention. Il s'agit de la Forme BME 96-002 devant fournir des informations indispensables sur le demandeur, sur la carrière et la nature de l'exploitation, sur les titres de propriété du sol, sur le plan d'exploitation couvrant la superficie à exploiter, sur le mode de compensation des dégradations occasionnées au site ou au mode de réhabilitation du sol ou de l'environnement. Ce dossier, dûment rempli, est retourné au BME en trois (3) exemplaires. 

    c) L'instruction du "Dossier de demande de Permis" est faite par les Services techniques du BME. L'évaluation, consignée dans la Forme BME 96-003, peut conduire à trois (3) décisions possibles :

    • Dossier incomplet, auquel cas il est retourné au demandeur en vue d'être complété.
    • Dossier non agréé au cas où la demande a été produite pour une région non autorisée par l'État haïtien ou par le décret du 2 mars 1984.
    • Dossier complet et conforme à la loi, auquel cas il est recommandé à la Direction générale du BME de délivrer le Permis d'exploitation.
    d) Le Permis est accordé pour une période de cinq (5) ans renouvelable et pour une superficie ne dépassant pas dix (10) hectares. 

    Ce Permis est annulé si, dans un délai de douze (12) mois à compter de l'octroi du dit Permis, le bénéficiaire ne commence pas les travaux d'exploitation. 

    Mesures de sécurité, d'ordre et de police 

    L'exploitation doit être conduite de manière que la carrière ne présente systématiquement pas de danger pour le personnel. A cet effet, il est prévu les dispositions techniques particulières suivantes : 

    • Le front, les gradins et les parois dominant les chantiers doivent pouvoir être surveillés et purgés, ils ne doivent pas comporter de surplomb.
    • La hauteur du front ou des gradins ne doit pas dépasser quinze (15) mètres. Toutefois, si les carrières sont ouvertes dans des masses ébouleuses ou de faible cohésion, la hauteur du gradin ne doit pas excéder deux (2) mètres au cas où la méthode d'exploitation entraîne la présence normale d'ouvriers au pied du front qui ne doit pas comporter d'angle vertical de pente supérieure à 45 degrés.
    • Au pied de chaque gradin doit être aménagée une banquette horizontale d'une largeur suffisante pour permettre sans danger le travail et la circulation des engins et du personnel. Cette largeur ne peut en aucun cas être inférieure à deux (2) mètres en fin de travaux.
    Dans une carrière en exploitation, les mesures d'ordre, de police et de sécurité incombent à l'exploitant. En effet : 
    • L'accès à toute zone dangereuse d'une exploitation à ciel ouvert, à toute ouverture de puits ou de galeries souterraine doit être interdit par une clôture solide et efficace, le danger doit être signalé par des pancartes.
    • Les travaux de carrières doivent être conduits de façon telle que l'hygiène, la sécurité du personnel et d'une manière générale la salubrité publique soient assurées.
    • L'exploitant est tenu de disposer dans son établissement des moyens de secours.
    • L'exploitant doit tenir à la disposition de son personnel le texte de l'ensemble des règlements applicable dans la carrière.
    • Lorsque survient dans une carrière un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves, l'exploitant est tenu d'avertir immédiatement le BME.
    Quelques interdits 

    Dans une exploitation de carrière, il est interdit de : 

    • exploiter en sous-cavage,
    • modifier l'état des lieux où est survenu un accident avant la visite des agents délégués du BME, à moins que des travaux de sauvetage, de consolidation urgente ou de conservation de l'exploitation, ne l'exigent,
    • déborder les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation,
    • fouiller à moins de vingt cinq (25) mètres :
    1. des limites de propriétés closes, murs ou dispositifs équivalents, des villages, groupes d'habitations, bâtiments publics, industriels, puits, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme historiques ou sacrés, sauf le consentement du propriétaire concerné et

    2.  

      l'approbation des services compétents, 

    3. de part et d'autre de voies de communication, barrages, conduites d'eau, lignes de transport de force, ponts, berges de rivières,
    4. de tous travaux d'utilité publique et de tous ouvrages d'art.
    Protection de l'environnement 

    Une exploitation de carrière engendre nécessairement des effets néfastes sur le milieu ambiant. Il revient, par conséquent, à l'exploitant de protéger et de réhabiliter l'environnementconformément aux règles définies lors de la délivrance du Permis d'exploitation. Il est donc tenu de : 

    1. utiliser les méthodes les plus modernes permettant de réduire le niveau des bruits. La disposition d'un concasseur doit être telle que des écrans isolent la machine dans toutes les directions de transit d'une route ou d'une habitation,
    2. prendre toutes dispositions pour réduire les nuisances dues aux poussières en particulier dans la direction des vents dominants,
    3. dresser, si possible, des écrans de végétaux dans les directions où les angles de vision sont les plus accentués,
    4. procéder à la réhabilitation des sols au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation,
    5. stocker les couches de terre végétale déplacées en vue du réaménagement et de la réhabilitation des terres conformément aux règles édictées lors de la demande de Permis ou de son renouvellement.
    Redevances fiscales 

    Le décret du 2 mars 1984 ne traite pas de clauses fiscales. Cependant, un autre, daté du 3 mars 1976, assure à l'État haïtien la perception d'une valeur de 25 centimes de gourdes par m3 de carrières et de sables de rivière, pour compte spécial de l'Institut National des Ressources Minérales. Ce décret n'a jamais été appliqué. Un avant- projet de loi portant taxation des carrières a été préparé par une commission inter-sectorielle en vue d'être voté et ratifié par le Parlement. Cet avant-projet de loi prévoit : 
     

    a) Une redevance superficiaire annuelle à payer par hectare ou fraction d'hectare sollicité pour un     Permis d'exploitation. 

    b) Une taxe sur le prix du m3 au point d'exploitation des matériaux. 

    c) Une taxe sur la valeur marchande de la cargaison à payer par les transporteurs de matériaux de carrières.

    Ces redevances fiscales seront prises en considération conformément aux règles définies lors de la délivrance du Permis d'exploitation. 

    Contrôle des carrières 

    La police administrative des carrières est exercée par le Bureau des Mines et de l'Energie. 

    Les agents du BME effectuent des visites périodiques dans les carrières en exploitation. Ils observent la manière dont l'exploitation est faite soit pour déclarer les exploitants sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. Lorsqu'il reconnaît qu'il y a péril imminent, l'agent du BME donne directement les instructions utiles à l'exploitant, lesquelles peuvent aller jusqu'à suspension des travaux. Il requiert au besoin l'intervention des autorités locales. 
     
    Fin de l'exploitation 

    A quel moment une exploitation prend-elle fin ? Et le Permis d'exploitation, peut-il être annulé, révoqué ou caduc ? 

    Une exploitation prend fin : 

    1. par l'expiration du terme de validité du Permis ou de son renouvellement;
    2. par le retrait du Permis à titre de sanction de l'inexécution d'une obligation légale;
    3. par l'abandon, dans les conditions prévues par la loi.
    Un Permis peut être annulé, retiré ou révoqué dans les cas suivants : 
    1. pour violation des obligations qui y sont exprimées;
    2. défaut de paiement des redevances fiscales prévues;
    3. cession ou amodiation non conforme aux dispositions légales;
    4. infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène;
    5. inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier souscrit, et plus généralement inobservation des engagements souscrits dans l'acte constitutif;
    6. condamnation pour ex-ploitation illicite;
    7. refus de communiquer les renseignements prévus par la loi;
    8. refus d'obtempérer aux injonctions du BME en ce qui concerne l'exploitation
    Contraventions et sanctions 

    Sera puni d'une amende de cinq mille (5000.00) à dix mille (10000.00) gourdes ou d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an en cas de non paiement de l'amende, toute infraction aux dispositions prévues et toute opposition ou obstacle à l'application de ces dispositions. 

    En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement n'excédant pas trois (3) ans pourra en outre être prononcée. 
     
    (1) Au XIIe siècle, on écrivait quarrière, du bas latin quadraria - dérivé du latin quadrus, carré - qui signifie lieu où l'on équarrit la pierre. 

    (2) Dans le cas des mines, le propriètaire de la surface n'a aucun droit sur la substance, il est seulement indemnisé pour le préjudice qu'il subit du fait de l'exploitation. 
     

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    Dieuseul Anglade, ing. Directeur Général 
    Adresse Postale 
    Bureau des Mines et de l'Energie (BME) 
    Delmas 19, Rue Nina # 14  P. O. Box 2174 
    Port-au-Prince, Haíti (WI) 
    Tél:  (509) 46-2853 / 46-2249 / 461163   Fax: (509) 46-2459 
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    14/04/99
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