DECRET ENCOURAGEANT LA PROSPECTION MINIERE  SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
ET ADAPTANT LES STRUCTURES JURIDIQUES EXISTANTES AUX REALITES DE L’INDUSTRIE MINIERE
 
(MONITEUR NO. 19 DU 8 MARS 1976)

C H A P I T R E   I I 
 MINES
PERMIS DE PROSPECTION MINIERE

            ARTICLE 35

a)              Le bénéficiaire du permis de prospection minière peut effectuer dans les limites stipulées dans ce
      permis les travaux définis au paragraphe (a) de l’article 12 du présent Décret concernant la prospeciton.

b)              Le Permis de Prospection Minière est un titre exclusif.  Il constitue un droit indivisible, distinct de la
      propriété du sol, non amodiable, non susceptible d’hypothèque, non cessible et non transmissible.  La
      surface couverte par ce permis ne saurait en aucun cas dépasser cent (100) kilomètres carrés.  La
      durée du permis est  de deux (2) ans non renouvelable.

c)               Quiconque présentera une demande pour ce type de permis doit répondre aux conditions des articles
      16 et 17 du présent Décret.  Si sa demande est agréée, il paiera à l’avance, pour toute la durée de son
      Permis, une redevance annuelle de dix (10) gourdes par kilomètres carré de la surface couverte par le
      Permis.

d)              Les travaux commenceront dans un délai de trois (3) mois au plus après l’institution de Permis et se
      poursuivront sans interruption, sauf cas de force majeure dûment constaté; faute de quoi le Permis se
      trouvera automatiquement annulé sans obligation pour l’Etat de rembourser les redevances verséees par
      le bénéficiaire du Permis.

e)              A l’expiration du Permis, le bénéficiaire est obligé de soumettre un rapport détaillé sur les travaux
      effectués en y inscrivant les données requises par l’Institut National des Ressources Minérales.
 

PERMIS DE RECHERCHES MINIERES

ARTICLE 36

Tout bénéficiaire d’un Permis de Prospection aura automatiquement droit à un Permis de Recherches s’il
satisfait aux obligations prévues aux Articles 12 et 35 paragraphe © du présent Décret.
 

ARTICLE 37

a)              Le bénéficiaire d’un Permis de Recherches peut effectuer dans les limites stipulées dans ce Permis
      toutes les opérations décrites au paragraphe (b) de l’Article 12 du présent Décret concernant les
      recherches.

b)              Le Permis de Recherches est un Permis exclusif.  Il constitue un droit indivisible, distinct de la propriété
      du sol, non amoviable, non susceptible d’hypotèque.  Il n’est ni cessible ni transmissible.  La surface
      couverte par ce Permis doit être contenue dans la zone délimitée par le Permis de Prospection Minière
      dont il dérive et ne saurait en aucun cas dépasser cinquante (50) kilomètres carrés.  La durée du Permis
      de Recherches est de deux (2) ans.  Ce Permis est renouvelable pour deux (2) périodes consécutives de
      deux (2) ans.

c)               Quiconque présentera une demande pour un Permis de Recherches soumettra une liste des substances
      pour lesquelles il compte en faire usage et les documents relatifs aux travaux qu’il a effectué à l’aide du
      Permis de Prospection Minière.  Si la demande est agréée, il paiera à l’avance, pour toute la durée de
      son Permis, une redevance annuelle de Gdes 50.- (CINQUANTE & 00/100 GOURDES) par kilomètre
      carré de la surface couverte par le Permis.

d)              Les travaux commenceront dans un délai de trois (3) mois au plus après l’institution du Permis et se
      poursuivront sans interruption sauf cas de force majeure dûment constaté; faute de quoi le Permis se
      trouve automatiquement annulé sans obligation pour l’Etat de rembourser les redevances versées par le
      bénéficiaire du Permis.

e)              Le bénéficiaire d’un Permis de Recherches est autorisé à disposer des échantillons provenant de ses
      travaux en vue de procéder à toutes études de laboratoires nécessaires.  L’extraction et l’exportation des
      échantillons volumineux indispensables aux essais industriels feront l’objet, préalablement, d’une
      autorisation écrite de l’Institution National des Ressources Minérales.

f)                 A l’expiration du Permis de Recherches, le bénéficiaire est obligé de soumettre à l’Institut National des
      Ressources Minérales un rapport détaillé sur les travaux effectués et les résultats obtenus en y inscrivant
      toutes données requises par l’Institut. 
 

ARTICLE 38

Tout bénéficiaire d’un Permis de Recherches aura automatiquement  droit à un Permis d’Exploitation s’il
satisfait aux obligations prévues au paragraphe  (f) de l’Article 37 ci-dessus.
 

PERMIS D’EXPLOITATION MINIERE

ARTICLE 39

a)              Le Permis d’Exploitation est un Permis exclusif.  Il constitue un droit indivisible, distinct de la propriété du
      sol, non susceptible d’hypothèque.  Il est cessible, transmissible et amodiable sous réserve
      d’autorisation préalable, tel que prescrit à l’Article 31 du présent Décret.  La surface couverte par ce
      Permis doit être contenue dans la zone délimitée par le Permis de Recherches dont il dérive et ne
      saurait en aucun cas dépasser  vingt-cinq (25) kilomètres carrés.

b)         Quiconque présentera une demande pour un Permis d’Exploitation Minière doit être bénéficiaire d’un
      Permis de Recherches encore valide.  Il soumettra les documents relatifs aux travaux qu’il a effectué à
      l’aide du Permis de Recherches et tout autres documents que l’Institut National des Ressources
      Minérales jugera nécessaires étude du dossier.

c)                  Si la demande est agréée, le demandeur paiera à l’avance une redevance annuelle de Gdes250.-
      (DEUX CENT CINQUANTE & 00/100 GOURDES) par kilomètre carré de la surface couverte par le
      Permis.

d)                 Le bénéficiaire d’un Permis d’Exploitation Minière effectuera dans les limites définies dans ce Permis
      les travaux de construction et de développement de la mine et soumettra à l’Institut National des
      Ressources Minérales une étude de factibilité sur les conditions d’exploitation du gisement.
 

CONCESSION MINIERE

ARTICLE 40

Tout Permis d’Exploitation sera automatiquement converti en Concession Minière à la date de production
commerciale qui est la date à laquelle les installations minières atteignent une capacité de production
exportable.
 

ARTICLE 41

La Concession Minière constitue un droit indivisible, de durée limitée, distinct de la propriété du sol, non
suceptible d’hypothèque.  Elle est cessible, transmissible, et amodiable sous réserve d’autorisation préalable
telle que prévue à l’Article 31 du présent Décret.  La Concession Minière ne saurait en aucun cas constituer un
droit de propriété sur les ressources pour lesquelles elle a été octroyée.
 

ARTICLE 42

a)              La surface couverte par cette Concession doit être contenue dans la zone délimitée par le Permis
      d’Exploitation Minière dont  elle dérive.

b)              Nul ne peut posséder plus de 100 kilomètres carrés en Concessions Minières.
 

ARTICLE 43

Pendant la durée de la Concession, les clauses financières prévues dans la Convention Minière seront sujettes
à révisions périodiques.
 

ARTICLE 44

La Concession comme la Convention est instituée par Lois ou Décrets publiés au Journal Officiel de la
République d’Haïti.
 

ARTICLE 45

a)              La durée de la Concession Minière est de 25 ans, renouvelable par périodes de dix (10 ) ans.

b)              Le bénéficiaire d’une Concession paiera une redevance annuelle de Gdes250.- (DEUX CENT
      CINQUANTE & 00/100 GOURDES) par kilomètre carré de la surface couverte par la Concession.
 

ARTICLE 46

a)              Les Concessions Minières peuvent faire l’objet de fusion ou d’extension.  Les demandes de fusion ou
      d’extension sont présentées dans les mêmes formes, instruites et instituées de la même manière que les
      demandes de concession.

La Concession résultant d’une fusion vient à expiration à la date à laquelle expire la Concession la plus
ancienne dont elle dérive.

b)              Le concessionnaire peut renoncer totalement ou partiellement à une Concession.