DECRET ENCOURAGEANT LA PROSPECTION MINIERE SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET ADAPTANT LES STRUCTURES JURIDIQUES EXISTANTES AUX REALITES DE L’INDUSTRIE MINIERE

(MONITEUR NO. 19 DU 8 MARS 1976)

C H A P I T R E  I

DISPOSITIONS GENERALES

A.  OBJET

 ARTICLE 1.

Les gîtes naturels de substances minérales, les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux, les sources
minérales et thermominérales, l’énergie géothermique et autes concentrations d’énergie naturelle et d’une
manière générale, les ressources naturelles appartiennent à la Nation Haïtienne.  Ils sont séparés de la
propriété du sol et constituent un domaine particulier dont la gestion est assurée par l’Etat suivant les règles de
ce Décret et les textes réglementaires pris pour son application.

ARTICLE 2.

A partir de la promulgation du présent Décret, la mise en valeur et l’exploitation des Ressouces Minérales et
Energétiques pourront être confiées à des entrepises en régie intéressées, en  vue de développer les
conditions nécessaires à l’accroissement de la richesse nationale dans le cadre des plans de développement
économique et social de la République d’Haïti.
La mise en valeur et l’exploitation des carrières ne pourront être accordées qu’à une personne physique ou
morale de droit privé et de nationalité haïtienne.
Ces opérations ne peuvent être conduites qu’en vertu des titres et permis établis dans les formes légales par
les autorités compétentes en application du présent Décret et des textes réglementaires pris pour son
application.

ARTICLE 3

Les dispositions du présent Décret s’appliquent au Territoire de la République d’Haïti y compris le Plateau
Continential, les Eaux Territoriales et les Zones économiques sur lesquelles s’exerce ou s’exercera la
juridiction de la République d’Haïti au-delà des Eaux Territoriales en application des Traités, Conventions ou
Accords internationaux ratifiés dans les formes constitutionnelles.

ARTICLE 4

Les Ressources Minérales et Energétiques sont classées relativement à leur régime légal, et sans que cette
énumrération soit limitative, en Mines, Carrières. Hydrocarbures, Sources d’Eaux Minérales et
Thermominérales, Sources Energétiques etc…  Cette classification est basée sur la nature des substances et
non sur leur mode d’exploitation.

ARTICLE 5

On entend par Mines, sans que cette énumération soit limitative, les Combustibles Solides, les Minerais
Métalliques et Non Métalliques de toute nature :  les Bauxites et Terres Alumineuses, les Latérites Nickélifères,
les Minerais de Métalloïdes, les Métaux Précieux, les Pierres Précieuses et Semi Précieuses, le Guano, les
Phosphates, les Nitrates, les Sels Alcalins et autres Sels associés à l’état solide ou en dissolution, etc….

ARTICLE 6

On entend par Carrières, sans que cette énumération soit limitative, les Gîtes de Matériaux de Construction,
d’Empierrement, de Matériaux pour les Industries Céramiques, de Matériaux d’Amendement pour la culture
des terres et autres substances analogues, etc….

ARTICLE 7

A tout moment, un Arrêté peut décider le passage dans la classe de Mines, de substances antérieurement
classées parmi les Carrières.

ARTICLE 8

On entend par Hydrocarbures sans que cette énumération soit limitative, les Combustibles Liquides ou
Gazeux, les Grés et Schites Bituneux, les Pyroschistes, etc….

ARTICLE 9

On entend par Sources Energétiques, toute concentration naturelle d’énergie pouvant être transformée en
Energie Thermique, Electrique ou Mécanique.

ARTICLE 10

On entend par Sources Minérales et Thermominérales, les eaux pouvant être captées dans un but curatif ou
médicinal.

ARTICLE 11

Les opérations de mise en valeur et d’exploitation des Ressources Minérales et Energétiques visées à l’article
2 ci-dessus comportent notamment la Prospection, les Recherches et l’Exploitation.

ARTICLE 12

 a)   On entend par « Prospection », l’opération qui consiste à procéder à  des investigations superficielles en vue de la découverte d’indices de Ressources Minérales et Energétiques par des études  géologiques, géophysiques, géochimique et le prélèvement d’échantillons superficiels, à l’exclusion de tous travaux miniers et de tout sondage systématique en profondeur.

b)   On entend par « Recherches », l’ensemble des travaux superficiels et profonds exécutés en vue   d’établir les conditions d’exploitation et d’utilisation commerciale et industrielle.

c) On entend par « Exploitation », l’opération qui consiste à extraire des substances minérales, des hydrocarbures liquides ou gazeux, à capter des eaux minérales ou thermominérales, ou des eaux      chaudes, vapeurs et autres formes d’énergie naturelle pour en disposer à des fins utilitaires.  Cette      opération peut s’étendre également à la première transformation, au raffinage et à la commercialisation des produits. 

d) On entend par «Première Transformation », l’opération qui consiste à amener la substance extraite ou captée à un stade commercial, tel que concentration de minerais, dégazage des hydrocarbures,      embouteillage des eaux minérales ou thermominérales, production d’énergie géothermique ou   hydroélectrique etc….
e) On entend par « Raffinage », l’opération qui consiste à porter la substance extraite ou captée à son dernier  stade de transformation.

ARTICLE 13

 a)    Seuls les Permis de Prospection, Permis de Recherches, Permis d’Exploitation et Concessions       constituent des titres pour la mise en valeur des Ressources Minérales et Energétiques.

b)  Tous les titres faisant l’objet du présent Décret sont soumis sur le plan de la compétence juridictionnelle à la règle « LOCUS REGIT ACTUM ».

a)   Nul ne peut procéder à une opération quelconque dans le domaine des Ressources Minérales et Energétiques sans avoir obtenu au préalable le titre correspondant au type d’opération qu’il veut      entreprendre. 

b) La prospection aérienne est soumise à une autorisation spéciale de l’Institut National des Ressources Minérales.

Les titres pour la mise en valeur des Ressources Minérales et Energétiques sont délivrés par le Coordonnateur
de l’Institut National des Ressources Minérales

a)    Les Permis de Prospeciton peuvent être accordés à des Sociétés ou des Compagnies haïtiennes ou   étrangères.  Toutefois, les Permis de Recherches, les Permis d’Exploitation et les Concessions ne      peuvent être accordés qu’à des sociétés ou compagnies en Haïti et ayant leur siège social sur le      Territoire de la République d’Haïti.

b) Les personnes morales étrangères détenant un titre pour la mise en valeur des Ressources Minérales et Energétiques sont tenues, dès promulgation du présent Décret, de faire élection de domicile sur le   Territoire de la République d’Haïti.

c)  En aucun cas, un Etat étranger ne peut obtenir des titres pour la mise en valeur des Ressources      Minérales et Energétiques.

d) Aucun fonctionnnaire public dont les compétences administratives ou techniques s’exercent dans le   domaine minier, aussi longtemps qu’il est en fonction, ne peut prendre intérêt dans les activités      réglementées par le présent Décret, ni obtenir de  titre pour la mise en valeur des Ressources  Minérales et Energétiques.

e) Tout titre relatif à la mise en valeur des Ressources Minérales et Energétiques, accordé à des      personnes inaptes ou tombant sous le coup des interdictions précédentes est de plein droit nul et de nul  effet.

a)  Toute demande pour l’obtention d’un titre doit être adressée à l’Institut National  des Ressources      Minérales.  Elle indiquera les coordonnées géographiques de la zone où le postulant compte opérer et     sera accompagnée d’un plan aussi détaillé que possible des travaux envisagés.

b) La demande mentionnée ci-dessus est confidentielle.  Elle ne confère aucun droit à l’obtention du titre.  Une valeur de CINQ CENTS GOURDES (gdes500.-) non remboursable sera versée par le demandeur   avant l’étude de son dossier.

c)  Lors de l’octroi d’un titre, il sera tenu compte, s’il y a lieu, des travaux effectués en vertu des permis      détenus antérieurement par le demandeur, ainsi que des rapports qu’il aura fournis sur les dits travaux.

La demande de renouvellement de tout titre doit être présentée dans les formes régulières au moins soixante
(60) jours avant son expiration.  Cette demande sera agréée, s’il est constaté que le détenteur du titre a rempli
les obligations découlant du permis pour lequel le renouvellement est demandé.

ARTICLE 19

En cas d’expiration d’un titre ou de l’une de ses périodes de renouvellement avant qu’il ait été statué sur une
demande de renouvellement formulée régulièrement et dans les délais réglementaires, le titre en cause est
automatiquement prorogé d’une période ne dépassant pas soixante (60) jours durant laquelle il sera statué  sur
la demande en instance.

ARTICLE 20

a)  Deux Permis ne peuvent porter simultanément effet pour le même emplacement même pour des      substances différentes.

d) ndant, si plusieurs titres se recouvrent partiellement, ils sont valables, dans l’ordre de leur date      d’institution pour les parties libres; et leur validité s’étend automatiquement aux parties libérées      ultérieurement par les permis antérieurs qui cesseraient d’exister pour une cause quelconque.

ARTICLE 21

a)  Préalablement à l’octroi d’un permis de recherches, des règles particulières doivent être fixées par une convention minière passée entre l’Etat et le demandeur.

b) Cette Convention peut porter, notamment sur : 

1.  Des obligations concernant la constitution et le contrôle du Capital de l’Entreprise qui procèdera aux  travaux de recherches;

2.  Des engagements du demandeur de procéder à l’exécution de travaux d’infrastructure appropriés;

3.  Des engagements du demandeur de protéger l’environnement et de procéder, le cas échéant, à la  réhabilitation et à la promotion économique de la zone intéressée;

4.  Des engagements du demandeur de former et d’employer du personnel de nationalité haïtienne;

5.  Des engagements du demandeur d’utiliser, à égalité de qualité et de prix, des fournitures et du matériel de production haïtienne, ou se débitant normalement sur le marché haïtien. 

6. Des engagements du demandeur de participer, à l’étage de la production, à la construction d’usines de traitement, de fonderie, de raffinage, d’usines de conditionnement, de centrales énergétiques,  etc… ou  à l’alimentation de telles installations déjà établies, ou à créer sur le Territoire de la République d’Haïti;

7. Des facilités d’ordre financier, fiscal douanier et autres;

8. Des clauses d’arbitrage en cas de conflit d’interprétation de la Convention

c)    La Convention Minière est conclue pour la durée du Permis de Recherches et des titres d’exploitation qui peuvent éventuellement en dériver; toutefois, certaines de ses clauses peuvent être stipulées pour       une durée limitée.

d)   Cette Convention qui devra être publiée au Moniteur, pourra être ultérieurement, l’objet d’ajustements, de modifications et d’amendements que les circonstances pourront rendre nécessaires.  Toutes   odifications à apporter à la Convention Minière seront négociées, sanctionnées et publiées dans les  mêmes formes et conditions que la Convention Minière originelle.

e)  En aucun cas, la Convention Minière ne peut se substituer au permis de recherches qui sera, en tout    état de cause, instruit et institué conformément aux dispositions du présent Décret.

ARTICLE 22

La conduite des travaux de recherches et d’exploitation doit être confiée à un Directeur responsable
compétent, unique, résidant sur le Territoire de la République, dont les noms et prénoms, titres et qualités,
adresse et pouvoirs doivent avoir été portés par écrit à la connaissance de l’Institut National des Ressources
Minérales.  Les notifications et les significations faites à ce Directeur sont réputés avoir été faites aux
bénéficiaires du titre.

ARTICLE 23

a)  Les bénéficiaires de titres doivent tenir à jour leurs plans et registres, et adresser à   l’Institut National     des Ressources Minérales des rapports ou compte-rendus dont la nature, l’objet, les spécifications et la     fréquence seront arrêtés par un règlement d’administration publique.

b) Tous les documents relatifs aux résultats des travaux effectués en vertu d’un titre garderont un caractère  confidentiel à l’Institut national des Ressources Minérales.  Ils ne pourront être publiés par le dit Institut que dix (10) ans après leur dépôt.

L’Institut National des Ressources Minérales peut, à tout moment, effectuer des prélèvements d’échantillon à
partir des travaux exécutés par le bénéficiaire d’un titre.

ARTICLE 25

Si les travaux entrepris en vertu d’un titre sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation
des sources et des nappes phréatiques et profondes, ou de nature à perturber gravement l’environnement et à
créer de dangereuses pollutions, l’Institut National des Ressources Minérales mettra le Directeur responsable
des travaux en demeure de prendre, en fonction des normes internationales de génie, particulièrement en ce
qui a trait à la sécurité, à l’hygiène du travail, à la protection de l’environnement, etc…, les mesures de
redressement nécessaires.  Le délai d’application de ces mesures sera déterminé en fonction du cas
spécifique considéré.

ARTICLE 26

Lors de la cessation des travaux, soit au terme normal d’un titre, soit par suite de retrait, ou d’abandon d’un titre
ou de renonciation, le bénéficiaire devra exécuter à ses frais et sous la supervision de l’Institut national des
Ressources Minérales, les travaux nécessaires en vue d’assurer la sécurité publique, la conservation de la
ressource naturelle, l’isolement des divers niveaux perméables, la protection de l’environnement, la
conservation des sources et des nappes phréatiques et profondes, etc…, faute de quoi il y sera pourvu d’office
et à ses frais par les soins de l’Etat.

ARTICLE 27

Toute cessation complète des travaux pendant une durée d’un (1) an et sans motifs acceptés par l’Institut
National des Ressources Minérales sera considérée comme abandon et entrainera la déchéance du
bénéficiaire.

ARTICLE 28

Tout bénéficiaire d’un titre frappé de déchéance perd tout droit à la détention et à la réobtention de permis et
titres pour la mise en valeur des Ressources Minérales Energétiques.

ARTICLE 29

Le bénéficiaire d’un titre est responsable de tout accident survenu dans les limites de son exploitation.

ARTICLE 30

Tout accident grave survenu sur sondage, dans une mine, sur un chantier d’hydrocarbures ou dans une carrière
ou dans leurs dépendances, doit être porté sans le moindre retard par le bénéficiaire du titre ou l’exploitant de
carrière, à la connaissance de l’Institut National des Ressources Minérales sans préjudice des dispositions
légales sur les accidents de travail.

ARTICLE 31

a) Tout Contrat de Cession à intervenir entre le bénéficiaire d’un titre et un tiers devra être soumis à      l’approbation de l’Institut National des Ressources Minérales qui peut le rejeter ou en proposer      certaines modifications.

b) Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est nul et de nul effet, sans préjudice      des autres cas de nullité prévus par la Loi et des sanctions à appliquer aux contrevenants.

ARTICLE 32

En cas de renonciation totale à une concession ou d’expiration d’une concession sans renouvellement, ou en
cas de déchéance par abandon constaté ou autres, cette concession est échue d’office à l’Etat, sans
compensation ni indemnité.  Cette dévolution de la concession entrainera automatiquement et dans les
sus-dites conditions le transfert, au bénéfice de l’Etat, des immeubles, dépendances immobilières, immeubles
par incorporation ou destination.

ARTICLE 33

Pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, une décision de l’Etat peut :

1.  Déterminer certaines régions, dites zones fermées, où seront interdites la prospection et l’exploitation et où sera suspendue l’attribution de titres.

2.   Déterminer certaines ressources dites ressources réservées pour lesquelles, sur tout le Territoire de la      République, seront interdites la prospection et l’exploitation et sera suspendue l’attribution de titres.

Les substances extraites des exploitations peuvent être réquisitionnées pour des raisons d’ordre public.  Cette
réquisition donne, à l’exploitant droit à une indemnisation au cours du marché.