DECRET ENCOURAGEANT LA PROSPECTION MINIERE  SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
ET ADAPTANT LES STRUCTURES JURIDIQUES EXISTANTES AUX REALITES DE L’INDUSTRIE MINIERE
 
(MONITEUR NO. 19 DU 8 MARS 1976)

C H A P I T R E    I I I

HYDROCARBURES

ARTICLE 47

PERMIS DE PROSPECTION D’HYDROCARBURES

Le Permis de Prospection d’Hydrocarbures est soumis au même régime légal que le Permis de Prospection
Minière.  Toutefois :

a)              Le Bénéficiaire peut effectuer des sondages en profondeur avec prélèvement d’échantillons en vue de
      reconstituer un modèle géologique;

b)              La surface couverte par le Permis dont la durée est de cinq (5) ans avec une extension de deux (2) ans
      ne pourra dépasser 500 kilomètres carrés;

c)               Dans le cas où sa demande est agréée, le bénéficiaire paiera une redevance annuelle de Gdes25.-
      (VINGT CINQ & 00/100 GOURDES) par kilomètre carré de la surface couverte par le Permis. 
 

ARTICLE 48

PERMIS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES

a)              Le Bénéficiaire d’un Permis de Recherches d’hydrocarbures peut effectuer dans les limites indiquées
      par ce Permis, toutes les opérations décrites au paragraphe (b) de l’Article 12 du Présent Décret
      concernant les recherches ainsi que les essais de pompage.

b)              Le Permis de Recherches d’Hydrocarbures est un Permis exclusif.  Il constitue un droit indicisible distinct
      de la propriété du sol, non amodiable, non susceptible d’hypothèque.  Il n’est ni cessible, ni
      transmissible.  La surface couverte par ce Permis doit être contenue dans la zone délimitée par le
      Permis de Prospection d’hydrocarbures dont il dérive et ne saurait en aucun cas dépasser  500
      kilomètres carrés.  La durée du Permis est de cinq (5) ans renouvelable par période de trois (3) ans.

c)               Quiconque fera une demande pour un Permis de Recherches présentera une liste de substances pour
      lesquelles il compte en faire usage et paiera à l’avance une redevance annuelle de Gdes50.-
      (CINQUANTE & 00/100 GOURDES) par kilomètre carré pour la surface couverte par le Permis.

d)              Les travaux commenceront dans un délai  de six (6 )mois au plus après l’institution du Permis et se
      poursuivront sans interruption, sauf cas de force majeure; faute de quoi le Permis se trouve
      automatiquement annulé sans obligation pour l’Etat de rembourser les redevances versées par le
      bénéficiaire du Permis.

e)              Le Bénéficiaire du Permis de Recherches est autorisé à disposer des échantillons provenant de ses
      travaux en vue de procéder à toutes études de laboratoire nécessaires.  L’extraction et l’exportation des
      échantillons volumineux indispensables aux essais industriels feront au préalable l’objet d’une
      autorisation  écrite de l’Institut National des Ressources Minérales.

f)                 A l’expiration du Permis, le Bénéficiaire est obligé de soumettre un rapport détaillé sur les travaux
      effectués et les résultats obtenus en y insérant les données requises par l’Institut National de Ressources
      Minérales.
 

ARTICLE 49

CONCESSION D’HYDROCARBURES

Le Bénéficiaire d’un Permis de Recherches aura automatiquement droit à la Concession aussitôt qu’il aura
découvert un gisement.  En vue de l’obtention du titre, il adressera à l’Institut National des Ressources
Minérales une requête accompagnant les documents relatifs aux travaux qu’il a effectués y compris une étude
de factibilité ainsi que tous autres documents jugés nécessaires par l’Institut à l’étude du dossier.
ARTICLE 50

La Concession d’Hydrocarbures constitue un droit distinct de la propriété du sol, non susceptible
d’hypothèque.  Elle est cessible, transmissible et amodiable sous réserve d’autorisation préalable telle que
prévue à l’Article 31 du présent Décret.  La Concession d’Hydrocarbures ne saurait en aucun cas constituer un
droit de propriété sur les ressources pour lesquelles elle a été octroyée.
 

ARTICLE 51

a)              La surface couverte par la Concession doit être contenue dans la zone délimitée par le Permis de
      Recherches d’Hydrocarbures dont elle dérive et ne saurait en aucun cas dépasser 100 kilomètres
      carrés.

b)              Nul ne peut posséder plus de 300 kilomètres carrés en Concession d’Hydrocarbures.
 

ARTICLE 52

a)              La durée de la Concession d’Hydrocarbures est de vingt (25) ans, renouvelable par période de dix (10)
      ans.

b)              La Concession comporte un Permis d’Exploitation pour lequel le Bénéficiaire paiera à l’avance une
      redevance annuelle de 500Gdes  (CINQ CENTS & 00/100 GOURDES) par kilomètre carré de la surface
      couverte par la Concession.
 

ARTICLE 53

a)              Les Concessions d’Hydrocarbures peuvent faire l’objet de fusion ou d’extension.
Les demandes de fusion ou d’extension sont présentées dans les mêmes formes, instruites et instituées de la
même manière que les demandes de Concession.

La Concession résultant d’une fusion vient à expiration à la date à laquelle expire la Concession la plus
ancienne dont elle dérive.

b)       Le Concessionnnaire peut renoncer totalement ou partiellement à la Concession.
 

ARTICLE 54

TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES ET GAZEUX PAR CANALISATION

a)              La Concession d’Hydrocarbures donne au Bénéficiaire le droit, pendant la durée de validité du titre, de
      transporter dans ses propres installations, ou de faire transporter par canalisation, les produits de
      l’exploitation vers des points d’emmagasinage de traitement, de chargement ou de consommation.

b)              Ce droit peut être transféré à des tiers sous réserve d’autorisation de l’Institut National des Ressources
      Minérales.

c)               Tous Protocole, Contrat, Convention ou Accord relatifs notamment aux opérations de construction et
      d’exploitation, du partage des charges, des résultats financiers et de l’actif en cas de dissolution, doivent
      être, aux fins d’approbation, joints aux demandes d’autorisation de transport, conformément aux
      dispositions de l’Article 31 du présent Décret.
 

ARTICLE 55

L’autorisation de transport est accordée par décision des Organismes compétents de l’Etat sur rapport de
l’Institut National des Ressources Minérales.
 

ARTICLE 56

a)              A défaut d’accord amiable, l’entreprise assurant l’exploitation d’une canalisation de transport peut être
      tenue d’accepter, dans la limite et pour la durée de capacité excédentaire, le passage des produits
      provenant d’autres exploitation productrices d’Hydrocarbures.

b)              Les tarifs de transport sont soumis à homologation des organismes compétents de l’Etat.
 

ARTICLE 57

Les sources minérales et thermominérales ne peuvent faire l’objet d’aucune Concession.  Des Permis
d’Exploitation de ces sources à des fins médicales ou autres pourront être accordés dans des conditions
spéciales et en fonction des intérêts des communautées concernées.