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DECRET ENCOURAGEANT LA
PROSPECTION MINIERE SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
C H A P I T R E I I I HYDROCARBURES ARTICLE 47 PERMIS DE PROSPECTION D’HYDROCARBURES Le Permis de Prospection d’Hydrocarbures
est soumis au même régime légal que le Permis de Prospection
a)
Le Bénéficiaire peut effectuer des sondages en profondeur
avec prélèvement d’échantillons en vue de
b)
La surface couverte par le Permis dont la durée est de cinq (5)
ans avec une extension de deux (2) ans
c)
Dans le cas où sa demande est agréée, le bénéficiaire
paiera une redevance annuelle de Gdes25.-
ARTICLE 48 PERMIS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES a)
Le Bénéficiaire d’un Permis de Recherches d’hydrocarbures
peut effectuer dans les limites indiquées
b)
Le Permis de Recherches d’Hydrocarbures est un Permis exclusif. Il
constitue un droit indicisible distinct
c)
Quiconque fera une demande pour un Permis de Recherches présentera
une liste de substances pour
d)
Les travaux commenceront dans un délai de six (6 )mois au
plus après l’institution du Permis et se
e)
Le Bénéficiaire du Permis de Recherches est autorisé
à disposer des échantillons provenant de ses
f)
A l’expiration du Permis, le Bénéficiaire est obligé
de soumettre un rapport détaillé sur les travaux
ARTICLE 49 CONCESSION D’HYDROCARBURES Le Bénéficiaire
d’un Permis de Recherches aura automatiquement droit à la Concession
aussitôt qu’il aura
La Concession d’Hydrocarbures
constitue un droit distinct de la propriété du sol, non susceptible
ARTICLE 51 a)
La surface couverte par la Concession doit être contenue dans la
zone délimitée par le Permis de
b)
Nul ne peut posséder plus de 300 kilomètres carrés
en Concession d’Hydrocarbures.
ARTICLE 52 a)
La durée de la Concession d’Hydrocarbures est de vingt (25) ans,
renouvelable par période de dix (10)
b)
La Concession comporte un Permis d’Exploitation pour lequel le Bénéficiaire
paiera à l’avance une
ARTICLE 53 a)
Les Concessions d’Hydrocarbures peuvent faire l’objet de fusion ou d’extension.
La Concession résultant
d’une fusion vient à expiration à la date à laquelle
expire la Concession la plus
b)
Le Concessionnnaire peut renoncer totalement ou partiellement à
la Concession.
ARTICLE 54 TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES ET GAZEUX PAR CANALISATION a)
La Concession d’Hydrocarbures donne au Bénéficiaire le droit,
pendant la durée de validité du titre, de
b)
Ce droit peut être transféré à des tiers sous
réserve d’autorisation de l’Institut National des Ressources
c)
Tous Protocole, Contrat, Convention ou Accord relatifs notamment aux opérations
de construction et
ARTICLE 55 L’autorisation de transport
est accordée par décision des Organismes compétents
de l’Etat sur rapport de
ARTICLE 56 a)
A défaut d’accord amiable, l’entreprise assurant l’exploitation
d’une canalisation de transport peut être
b)
Les tarifs de transport sont soumis à homologation des organismes
compétents de l’Etat.
ARTICLE 57 Les sources minérales
et thermominérales ne peuvent faire l’objet d’aucune Concession.
Des Permis
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