DECRET ENCOURAGEANT LA PROSPECTION MINIERE  SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
ET ADAPTANT LES STRUCTURES JURIDIQUES EXISTANTES AUX REALITES DE L’INDUSTRIE MINIERE
 
(MONITEUR NO. 19 DU 8 MARS 1976)

C H A P I T R E  VI

 S O U R C E   E N E R G E T I Q U E

ARTICLE 64

Les Sources Energétiques L’énergie géothermique, les chutes d’eau etc… sont propriétés exclusives de l’Etat et seront exploitées comme telles par des Sociétés d’Etat.



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