DECRET ENCOURAGEANT LA
PROSPECTION MINIERE SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
ET ADAPTANT LES STRUCTURES
JURIDIQUES EXISTANTES AUX REALITES DE L’INDUSTRIE MINIERE
(MONITEUR NO. 19 DU 8
MARS 1976)
C H A P I T R E
IX
A.
ARTICLES TRANSITOIRES
ARTICLE 77
Les personnes morales étrangères
bénéficiaires de Permis d’Exploitation ou de Concessions
avant la date de
promulgation du présent
Décret ne seront soumises qu’aux formalités prescrites au
paragraphe (b) de l’Article
6.
ARTICLE 78
Les bénéficiaires
d’un titre quelconque, y compris les bénéficiaires de Concession
ou Permis accordés avant
la promulgation du présent
Décret ne peuvent céder les titres qu’ils détiennent
sans autorisation préalable de
l’Institut National des Ressources
Minérales.
ARTICLE 79
Tout Permis, Autorisation,
Permission, Concession ou Acte quelconque qui, à partir de la promulgation
du
présent Décret,
ne satisfont pas à ses dispositions et aux textes réglementaires
pris pour application sont de
plein droit nuls et de nul
effet.
B. CLAUSES
D’ABROGATION
ARTICLE 80
Le présent Décret
abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions
de Décrets, tous
Décret Lois ou dispositions
de Décrets Lois qui lui sont contraires et sera publié
et exécuté à la diligence des
Secrétaires d’Etat
de la Coordination et d’Information, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles
et du
Développement Rural,
du Commerce et de l’Industrie, de l’Intérieur et de la Défense
Nationale, de la Santé
Publique et de la Population,
des Finances et des Affaires Economiques, des Affaires Sociales, des Travaux
Publics, Transports et Communications,
de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National
à Port-au-Prince, le……………………..1976
An 173e. de l’Indépendance.
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