DECRET ENCOURAGEANT LA PROSPECTION MINIERE  SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
ET ADAPTANT LES STRUCTURES JURIDIQUES EXISTANTES AUX REALITES DE L’INDUSTRIE MINIERE
 
(MONITEUR NO. 19 DU 8 MARS 1976)

C H A P I T R E   IX
 
A.     ARTICLES TRANSITOIRES

ARTICLE 77

Les personnes morales étrangères bénéficiaires de Permis d’Exploitation ou de Concessions avant la date de
promulgation du présent Décret ne seront soumises qu’aux formalités prescrites au paragraphe (b) de l’Article
6.
 

ARTICLE 78

Les bénéficiaires d’un titre quelconque, y compris les bénéficiaires de Concession ou  Permis accordés avant
la promulgation du présent Décret ne peuvent céder les titres qu’ils détiennent sans autorisation préalable de
l’Institut National des Ressources Minérales.
 

ARTICLE 79

Tout Permis, Autorisation, Permission, Concession ou Acte quelconque qui, à partir de la promulgation du
présent Décret, ne satisfont pas à ses dispositions et aux textes réglementaires pris pour application sont de
plein droit nuls et de nul effet.
 

ARTICLE 80

Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous
Décret Lois ou dispositions de Décrets Lois qui lui sont  contraires et sera publié et exécuté à la diligence des
Secrétaires d’Etat de la Coordination et d’Information, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural, du Commerce et de l’Industrie, de l’Intérieur et de la Défense Nationale, de la Santé
Publique et de la Population, des Finances et des Affaires Economiques, des Affaires Sociales, des Travaux
Publics, Transports et Communications, de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
 

Donné au Palais National à Port-au-Prince,  le……………………..1976
An 173e. de l’Indépendance.