N026                                                          Lundi 2 Avril 1984

DECRET
JEAN-CLAUDE DUVALIER
PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 33, 35, 111, 112, 187, 192, 201, 203, 208, 223 de la Constitution
Vu la Loi du 22 septembre 1922 sur la surveillance et le contrôle des Armes et Munitions ;
Vu le Décret du 3 mars 1976 règlementant l’Exploitation des Ressources Mi-nérales et Energétiques du Territoire de la République ;
Vu  le  Décret  du  31  octobre  1978 créant la Secrétairerie d’Etat des Mines et des Ressources Energétiques en lieu et  place de l’Institut National  des  Ressources   Energétiques et Minérales ; 
Vu la Loi du 5 septembre 1979 sur l’Expropriation pour cause d’Utilité Publi-que ; 
Vu la Loi du 19 septembre sur la Régionalisation et l’Aménagement du Territoire ; 
Vu le Décret du 31 octobre 1983 sur l’Organisation  du Département Ministériel des Mines et des Ressources
Energétiques ; 
Vu  le  Décret  du  24  février  1984 rénovant le Code du Travail du 12 septembre 1961 ; 
Considérant que l’Etat dans sa mission de souveraineté, a pour obligation de protéger les personnes, contre les accidents et les cataclysmes naturels ainsi que ceux provoqués par le fait de l’homme. 
Considérant qu’il importe de protéger l’environnement et de veiller à la réhabilitation des terres exploitées ;            Considérant que les Carrières font partie du domaine public de l’Etat et qu’il convient de fixer les conditions dans lesquelles elles doivent être exploitées ; 
Sur le rapport du Ministère des Mines et des Ressources Energétiques et après délibération en Conseil des Ministres ;