DECRET ENCOURAGEANT LA PROSPECTION MINIERE  SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
ET ADAPTANT LES STRUCTURES JURIDIQUES EXISTANTES AUX REALITES DE L’INDUSTRIE MINIERE
                                                 
(MONITEUR NO. 19 DU 8 MARS 1976)

                                                 
        .   Vu les articles 22, 68, 90, 93, 146 et 162 de la Constitution;
 
        .   Vu la Loi du 8 juillet 1921 sur la déclaration d’utilité publique;
 
.           Vu la Loi du 1er septembre 1951 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;         
 
        .   Vu la loi du 12 septembre 1961 instituant le Code du Travail;

        .  Vu la Loi du 2 août 1971 créant l’Electricité d’Haïti;
         
        .  Vu le Décret en date du 10 octobre 1964 réglementant les gîtes naturels de substances minérales, les
      gisements et d’une manière générale, les ressources naturelles du Territoire de la République d’Haïti;
   
        .  Vu le Décret du 25 mars 1975 créant l’Institut National des Ressources  Minérales;
 
        .  Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 21 août 1975 suspendant les garanties prévues aux
      articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (denier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième
      alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir
      Exécutif pour lui permettre de prendre jusqu’au deuxième (2ème) lundi d’avril 1976 par Décrets ayant
      force de Lois, toutes les mesures qu’Il jugera nécessaires à la sauvegarde de l’intégrité du Territoire
      National et de la souveraineté de l’Etat, à la consolidation de l’ordre et de la Paix, au maintien de la
      stabilité politique, économique et financière de la Nation,  à l’approfondissement du bien-être des
      populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République.
 

Considérant qu’il est de l’intérêt de l’Etat d’encourager la Prospection Minière sur toute l’étendue du Territoire
de la République en vue de promouvoir le Développement accéléré du secteur minier;

 
Considérant qu’à cet effet il convient d’adapter les structures juridiques existantes aux réalités de l’Industrie
Minière;
 
Sur le rapport des Secrétaires d’Etat de la Coordination et de l’Information, de l’Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Développement Rural, du Commerce et de l’Industrie;
 
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d’Etat :
 
 

                                          D E C R E T E


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