N026                                                          Lundi 2 Avril 1984

DECRET
JEAN-CLAUDE DUVALIER
PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE I
CONTRAVENTION ET SANCTIONS

Article 67.-  Sera puni d’une amende de Gdes 5.000.- à 10.000.- ou d’un emprisonnement de 3 mois à un an en cas de non paiement de l’amende à prononcer par le Tribunal Correctionnel compétent. 
Toute infraction aux dispositions des Articles 6, 38, 39, 40, 41, 42 
Toute opposition ou obstacle à l’application des Articles 48 et 49, ainsi que tout refus d’obtempérer aux réquisitions du Ministère des Mines et des Ressources Energétiques. 
Toute infraction aux dispositions des articles 34 et suivants lorsque cette infraction intéresse la sécurité et la salubrité
publique ou celle des ouvriers occupés dans les travaux d’exploitation. 
En cas de récidive l’amende sera portée au double et un emprisonnement n’excédant pas 3 ans pourra en outre être
prononcé.

 Article 68.-  L’affaire sera introduite à la diligence du Commissaire du Gouvernement sur rapport du Ministère des Mines et des Ressources Energétiques.  Elle sera introduite et jugée toutes affaires cessantes sans remise ni tour de rôle.

Article 69.-  Le Tribunal pourra ordonner l’affichage du jugement aux portes des établissements intéressés et sa publication dans le journal qu’il désignera, le tout aux frais du  condamné

Article 70.-  Tout exploitant de carrière qui aura fait l’objet d’une condamnation ou qui aura été frappé de déchéance pour inexécution des obligation lui incombant, pourra pendant une période de cinq (5) ans se voir refuser tout nouveau permis ou toute autorisation de recherches. 

Article 71.-  Il est accordé à tout exploitant de carrière un délai de trois (3) mois à partir de  la date de la publication du présent Décret pour se conformer aux prescriptions ci-dessus. 

 Article 72.-  Le présent Décret abroge toutes  Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera exécuté à la diligence du Ministre des Mines et des Ressources Energétiques.            Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 mars 1984, An 181ème de l’Indépendance. 

JEAN-CLAUDE DUVALIER, PAR LE PRESIDENT 

Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques 
Claude MOMPOINT 

Le Ministre au Commerce 
Stanley THEARD 

Le Ministre d’Etat des Finances, de l’Economie et de l’Industrie 
Frantz MERCERON 

Le Ministre d’Etat de l’Intérieur & de la Défense Nationale 
Roger LAFONTANT 

Le Ministre d’Etat de la Présidence, de l’Information, & des Relations Publiques 
Jean-Marie CHANOINE 

Le Ministre d’Etat des Travaux Publics, Transports & Communications
Alix CINEAS 

Le Ministre d’Etat des Affaires Sociales 
Théodore ACHILE                                        

Le Ministre du Plan                                           
Claude WEIL                                   

Le Ministre des Affaires Etrangères & des Cultes                                        
Jean Robert ESTIME                                  

Le Ministre de l’Education Nationale                                        
Gérard DORCELLY                                    

Le Ministre de la Santé Publique & de la Population                                        
Robert GERMAIN                 

Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles & du Développement Rural                                          
Nicot JULIEN                                 

Le Ministre de la Jeunesse & des Sports                                     
Franck SAINT-VICTOR                                       

Le Ministre de la Justice                                        
Jean VANDAL