BUREAU DES MINES ET DE L'ÉNERGIE D'HAÏTI

procedure de demande de permis d'exploitation de carrieres

Selon le décret du 2 mars 1984, les carrières font partie du domaine public de l'Etat (article 36.5 de la constitution) et leurs exploitations sont considérées comme un acte commercial. L'initiative de l'exploitation est toutefois laissée aux propriétaires ou aux exploitants avec l'accord des propriétaires⁽²⁾. Cependant, la mise en exploitation d'une carrière est subordonnée à une autorisation délivrée par le Bureau des Mines et de l'Energie (BME). 
Toute personne physique ou morale peut solliciter du BME un Permis d'exploitation de carrière. La procédure à utiliser pour l'obtention d'un tel Permis est la suivante: 

a) Adresser une lettre d'intention à la Direction générale du BME en vue de solliciter le Permis. A cet effet, il suffit de remplir la Forme BME 96-001 disponible au Service des Mines du BME. Pour que la demande soit prise en considération, elle doit être accompagnée du récépissé de la Direction Générale des Impôts (DGI) attestant le versement d'une valeur de 500.00 gourdes. 

b) Remplir le "Dossier de demande de permis d'exploitation de carrière" devant accompagner la lettre d'intention. Il s'agit de la Forme BME 96-002 et les annexes devant fournir des informations indispensables sur le demandeur, sur la carrière et la nature de l'exploitation, sur les titres de propriété du sol, sur le plan d'exploitation couvrant la superficie à exploiter, sur le mode de compensation des dégradations occasionnées au site ou au mode de réhabilitation du sol ou de l'environnement. Ce dossier, dûment rempli, est retourné au BME en trois (3) exemplaires. 

c) L'instruction du "Dossier de demande de Permis" est faite par les Services techniques du BME. L'évaluation, consignée dans la Forme BME 96-003, peut conduire à trois (3) décisions possibles :

• Dossier incomplet, auquel cas il est retourné au demandeur en vue d'être complété.
• Dossier non agréé au cas où la demande a été produite pour une région non autorisée par l'État haïtien ou par le décret du 2 mars 1984.
• Dossier complet et conforme à la loi, auquel cas il est recommandé à la Direction générale du BME de délivrer le Permis d'exploitation.
  

d) Le Permis est accordé pour une période de cinq (5) ans renouvelable et pour une superficie ne dépassant pas dix (10) hectares. 

Ce Permis est annulé si, dans un délai de douze (12) mois à compter de l'octroi du dit Permis, le bénéficiaire ne commence pas les travaux d'exploitation.

 (1) Au XIIe siècle, on écrivait quarrière, du bas latin quadraria - dérivé du latin quadrus, carré - qui signifie lieu où l'on équarrit la pierre. 

(2) Dans le cas des mines, le propriètaire de la surface n'a aucun droit sur la substance, il est seulement indemnisé pour le préjudice qu'il subit du fait de l'exploitation.