Page de couverture  numéro 2 
 

 Résumé de la législation haïtienne réglementant l’utilisation du bois énergie1 

par Wilfrid Saint Jean, Conseiller Technique, BME  

Présentation générale 

Sur le plan juridique, la législation haïtienne sur les arbres et les forêts est faite surtout d’interdictions et de prohibitions. Elle repose beaucoup plus sur le pouvoir coercitif que sur le pouvoir persuasif ou rétributif. C’est pourquoi elle s’intéresse surtout à la coupe des arbres, c’est-à-dire à la contravention ou au délit et très peu au reboisement qui représente la démarche efficace et positive. La coupe et le commerce du bois sont donc théoriquement soumis à une réglementation sévère mais rarement appliquée. 

Nature et objet du cadre légal 

La législation sur les arbres et les forêts reste l’une des plus abondantes en matière de droit national de l’environnement. Cette législation comporte des lois (7 au total), des décrets (5 au total), des arrêtés (5 au total) et plusieurs normes juridiques disséminées dans les codes ruraux (ceux de 1864 et de 1962). L’attention du législateur a été surtout attirée, dans un premier temps, par la gestion des bois précieux (gaïac, acajou campêche) qui ont eu droit à des considérations spéciales. (Suite) 

La question énergétique  
Degré d'application de la législation 

 Le pin qui peut être considéré comme le symbole de la sylve haïtienne s’est également retrouvé au centre de nombreuses démarches juridiques. De même le charbon de bois qui est aussi utile que critiqué, n’a pas manqué d’intéresser le législateur notamment dans ses rapports avec le déboisement et l’érosion. Du point de vue thématique, les dispositions légales peuvent être classées en trois catégories. Premièrement, les décisions stimulatives pour produire, manier techniquement ou améliorer l’usage des ressources bioénergétiques (5 au total). Deuxièmement, les dispositions légales portant sur les sols à vocation forestières (5 au total). Troisièmement, les dispositions légales sur l’application, le transport et l’utilisation des produits bioénergétiques ( 9 au total). 

La question énergétique 

Parmi ces instruments juridiques consacrés à l’arbre et à la forêt, on en a dénombré deux (la loi du 17 août 1955 et le décret du 7 juillet 1987) qui font spécifiquement référence à l’utilisation des arbres comme source d’énergie dans les petites entreprises artisanales et industrielles. L’article 34 de la disposition transitoire de la loi de 1955 mettait l’accent sur la nécessité pour les industries utilisant le bois comme combustible de convertir leur matériel pour l’utilisation d’hydrocarbures. Cet article envisageait également les mesures indispensables pour diminuer le coût du carburant et fixait un délai aux industriels pour modifier leur matériel. Le décret du 7 Juillet 1987 avait pour finalité de réglementer l’utilisation du bois énergie au niveau de l’offre, du transport et de la demande. Les articles 7, 8 et 9 interdisent l’utilisation du bois-énergie dans les boulangeries, les dry-cleanings ainsi que dans les entreprises agroindustrielles telles les guildives et autres. Un délai de conversion a été prévu ainsi que des mesures incitatives pour encourager cette conversion. 

Degré d’application de la législation  

Ces décisions ne furent pas mises en pratique. Aucune disposition administrative n’est venue appuyer la législation. Le système fiscal ne prévoit pas non plus de taxes suffisamment élevées pour renchérir le bois en tant que combustible industriel. L’inexistence d’une politique gouvernementale réellement engagée dans le problème énergétique n’encourage ni n’oblige les industriels à changer de combustibles. Ceux qui ont changé ont été surtout motivés par des avantages économiques positifs liés à la stabilité de la production et à la difficulté de plus en plus croissante de s’approvisionner en bois de chauffe. 

1 / Cet article est tiré du "Code de Lois Haïtiennes sur l’Environnement’ de l’ECMU compilé par Jean André Victor.