Bureau des Mines et de l'Energie

Loi sur les hydrocarbures

Cadres légaux règlementant hydrocarbures, les sources thermales et thermo minérales en Haïti

Le décret du 3 mars 1976, publié dans le Moniteur du 8 mars 1976, intitulé « Décret encourageant la Prospection Minière sur toute l’étendue du territoire de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l’industrie minière », constitue avec trois autres décrets promulgués en même temps qui sont donc : le décret accordant un prélèvement de 10% au profit de l’INAREM sur toutes les valeurs perçues dans le domaine de sa compétence, le Décret assurant à l’état haïtien la perception d’une valeur de 25 cents/m3 de carrière, de sable de rivière pour compte spécial de l’INAREM sur toute l’étendue du territoire de la République, et enfin, le Décret confiant l’achat de l’or alluvionnaire sur toute l’étendue du territoire de la République à l’INAREM. Ces quatre décrets constituent le CODE MINIER HAITIEN. Le premier décret traite principalement les ressources minérales, énergétiques, les sources thermales et thermo minérales.

Le décret traite les permis pour les hydrocarbures et sources minérales et thermo minérales. Les articles 47 et 48 de ce décret sont présentés, ci-dessous, à titre indicatif. Tout le décret peut être consulté à partir de l’onglet y relatif.

Article 47 : Permis de prospection d’hydrocarbures.

Le Permis de Prospection d’Hydrocarbures est soumis au même régime légal que le Permis de Prospection Minière

Toutefois :
a) Le Bénéficiaire peut effectuer des sondages en profondeur avec prélèvement d’échantillons en vue de reconstituer un modèle géologique;
b) La surface couverte par le Permis dont la durée est de cinq (5) ans avec une extension de deux (2) ans ne pourra dépasser 500 kilomètres carrés;
c) Dans le cas où sa demande est agréée, le bénéficiaire paiera une redevance annuelle de Gdes 25.- (VINGT CINQ & 00/100 GOURDES) par kilomètre carré de la surface couverte par chaque Permis

Article 48 : Permis de recherches d’hydrocarbures

Le Bénéficiaire d’un Permis de Recherches d’hydrocarbures peut effectuer dans les limites indiquées par ce Permis, toutes les opérations décrites au paragraphe (b) de l’Article 12 du Présent Décret concernant les recherches ainsi que les essais de pompage;
Le Permis de Recherches d’Hydrocarbures est un Permis exclusif. Il constitue un droit indivisible distinct de la propriété du sol, non amodiable, non susceptible d’hypothèque. Il n’est ni cessible, ni transmissible. La surface couverte par ce Permis doit être contenue dans la zone délimitée par le Permis de Prospection d’hydrocarbures dont il dérive et ne saurait en aucun cas dépasser 500 kilomètres carrés. La durée du Permis est de cinq (5) ans renouvelable par période de trois (3) ans;
Quiconque fera une demande pour un Permis de Recherches présentera une liste de substances pour lesquelles il compte en faire usage et paiera à l’avance une redevance annuelle de Gdes50. (CINQUANTE & 00/100 GOURDES) par kilomètre carré pour la surface couverte par le Permis;
Les travaux commenceront dans un délai de six (6) mois au plus après l’institution du Permis et se poursuivront sans interruption, sauf cas de force majeure; faute de quoi le Permis se trouve automatiquement annulé sans obligation pour l’Etat de rembourser les redevances versées par le bénéficiaire du Permis;
Le Bénéficiaire du Permis de Recherches est autorisé à disposer des échantillons provenant de ses travaux en vue de procéder à toutes études de laboratoire nécessaires. L’extraction et l’exportation des échantillons volumineux indispensables aux essais industriels feront au préalable l’objet d’une autorisation écrite de l’Institut National des Ressources Minérales.
A l’expiration du Permis, le Bénéficiaire est obligé de soumettre un rapport détaillé sur les travaux effectués et les résultats obtenus en y insérant les données requises par l’Institut National de Ressources Minérales;

Par ailleurs, le paiement de la redevance annuelle de cinquante (50) gourdes par kilomètre carré pour la surface couverte par le Permis mérite d’être ajusté actualisé.

Procédures d’octroi de permis

Les procédures d’octroi de permis dépendent de la ressource dont il est question. Pour ce qui concerne les hydrocarbures, les formalités à remplir par la société demanderesse du permis sont les suivantes :

Adresser une correspondance au Bureau des Mines et de l’Energie sollicitant un permis de prospection. Elle doit être accompagnée d’une carte de localisation du site en question sur fond topographique avec les sommets du périmètre géo référencé (coordonnées : WGS 84 UTM);
Être une Société Anonyme de droit haïtien ou une société étrangère ;
Présenter l’acte constitutif et statuts de la Société ;
Présenter son conseil d’administration ;
Présenter les documents relatifs à la capacité technique et financière de la Société :

La capacité technique se réfère aux travaux déjà réalisés dans le domaine par la société ou ses partenaires: CV des techniciens qui seront chargés d’exécuter les travaux, liste des chantiers semblables déjà réalisés, le cas échéant.
Capacité financière : bilan financier consolidé des deux (2) dernières années de la Société.

Nommer un directeur technique expérimenté pour servir d’interface entre la Société et le BME pour l’analyse et l’interprétation des données.
Présenter un dossier de la demande de permis avec tous les documents énumérés aux points 1 à 6 ;
Payer les taxes et redevances prévus par la loi, actualisées ;
Soumettre au BME à l’expiration du permis de prospection, un rapport détaillé des travaux effectués accompagné ou non d’une demande de permis de recherches ;
Être une Société Anonyme de droit haïtien et ayant son siège social en Haïti
Négocier avec l’Etat une convention minière (l’article 21 du décret 1976) .
Soumettre au BME un rapport détaillé des travaux effectués et les résultats. en y inscrivant toutes les données requises (une étude de faisabilité complète) sollicitant ou non un permis d’exploitation à l’expiration du permis de recherches,
Payer les taxes et redevances prévus par la loi, actualisées ;
Soumettre au BME un rapport de faisabilité sur les conditions d’exploitation.