Procédure d’octroi de permis

Procédure d’octroi de permis de substances métalliques

Pour ce qui concerne les substances métalliques, la procédure d’octroi de permis dépend de la nature du permis :

  1. Adresser une correspondance au Bureau des Mines et de l’Energie sollicitant un permis de prospection. Elle doit être accompagnée d’une carte de localisation du site en question sur fond topographique avec les sommets du périmètre géo référencé (coordonnées : WGS 84 UTM);
  2. Être une Société Anonyme de droit haïtien ou une société étrangère ;
  3. Présenter l’acte constitutif et statuts de la Société ;
  4. Présenter son conseil d’administration ;
  5. Présenter les documents relatifs à la capacité technique et financière de la Société :
  • La capacité technique se réfère aux travaux déjà réalisés dans le domaine par la société ou ses partenaires: CV des techniciens qui seront chargés d’exécuter les travaux, liste des chantiers semblables déjà réalisés, le cas échéant.
  • La Capacité financière : bilan financier consolidé des deux (2) dernières années de la Société.
  1. Nommer un géologue expérimenté pour servir d’interface entre la Société et le BME pour l’analyse et l’interprétation des données;
  2. Présenter un dossier de la demande de permis avec tous les documents énumérés aux points 1 à 7;
  3. Payer les taxes et redevances prévus par la loi;
  4. Soumettre au BME à l’expiration du permis de prospection, un rapport détaillé des travaux effectués accompagné ou non d’une demande de permis de recherches ;
  5. Être une Société Anonyme de droit haïtien et ayant son siège social en Haïti ;
  6. Négocier avec l’Etat une convention minière (l’article 21 du décret 1976) ;
  7. Soumettre au BME un rapport détaillé des travaux effectués et les résultats. en y inscrivant toutes les données requises (une étude de faisabilité complète) sollicitant ou non un permis d’exploitation à l’expiration du permis de recherches;
  8. Soumettre au BME un rapport de faisabilité sur les conditions d’exploitation du gisement, une fois, les travaux de construction et de développement de la mine terminés;
  9. Convertir automatiquement le permis d’exploitation en concession minière une fois qu’on atteint le stade de commercialisation du produit minier.