Bureau des Mines et de l'Energie

Procédure d'octoi de permis

Procédure d’octroi d’un Permis d’Exploitation de Carrière

Pour ce qui concerne les substances non métalliques, la procédure d’octroi de permis dépend de la nature du permis :

Adresser une demande de Permis d’Exploitation de Carrière au BME ;
Visiter des lieux du site par le BME;
Présenter en trois (3) exemplaires un « Document de demande de Permis » contenant entre autres :

Une carte de localisation du site sur fond topographique avec les sommets du périmètre géo référencé (coordonnées : WGS 84 UTM); échelle /1000 ou 1/10000
Le Certificat de « Non-objection » du Ministère de l'Environnement ;
Titres de propriété, Plan et Procès-verbal d’arpentage du site ;
Les documents indiquant que le requérant est en règle avec le fisc (patente communale, quitus, certificat définitif d’impôt (requérant), copie des cartes : CIN et NIF, matricule fiscale du (représentant de l’entreprise), matricule fiscale propre à l’activité en question et récépissé attestant le paiement du droit d’octroi à la DGI ; carte d’identité professionnelle du requérant ;
Engagement dûment signé du requérant concernant la protection de l’Environnement et la réhabilitation du site pendant et après l’exploitation ;
Preuve de la capacité technique et financière du requérant ;
Engagement dûment signé du requérant concernant le paiement d’une taxe à l’Etat haïtien en conformité avec la loi ou autres règlements gérant les exploitations de carrières ;

Présenter les Statuts de la Société et Autorisation de Fonctionnement, (le cas échéant);

N.B: Le document de demande doit contenir également le Formulaire signé du Responsable Technique et contresigné par le requérant. Il constitue la fiche technique de la carrière ainsi que : les diverses correspondances entretenues avec le BME et le MDE concernant cette demande. Il doit aussi contenir également l’Etude d’Impact Environnemental et Social qui a permis au MDE de délivrer le certificat de « Non-objection » et toutes autres études techniques, économiques ou financières y relatives ;

Négocier un Protocole d’Accord avec l’Etat haïtien définissant les conditions dans lesquelles l’exploitation va être exécutée ainsi que les obligations envers la fiscalité et autres entités concernées.